Depuis 1982 et les premières lois sur la décentralisation, les conseils généraux se sont vus attribuer de nombreuses compétences.

Aujourd’hui, de plus en plus de compétences sont dévolues au Conseil Général sans que les moyens financiers nécessaires à leur mise en application ne soient attribués. Il en résulte une mise en difficulté financière de ces collectivités territoriales et le risque majeur de voir la pression fiscale augmenter de façon importante.

Ainsi, le Conseil Général de la Manche, présidé par JF LEGRAND se trouve actuellement en grande difficulté financière. La loi de 2007 relative à la protection de l’enfance, a vu l’Etat totalement se désengager, comme a pu en témoigner le collectif des travailleurs sociaux du Nord-Cotentin. Il en est de même avec le transfert du RMI au RSA ou l’installation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) imposées par la loi sur le handicap de 2005, qui sont autant de compétences transférées aux Conseils Généraux sans que l’Etat ne leur ait donné les moyens financiers de les instaurer.

A l’initiative d’Arnaud MONTEBOURG, président du Conseil Général de la Saône-et-Loire, le Conseil d’Etat a été saisi afin d’exiger des compensations financières. Le jugement du 30/12/2009 lui apporte gain de cause et condamne l’Etat au versement de ces compensations financières.

Pourquoi le Conseil Général de la Manche, via son Président, ne s’appuierait-il pas sur cette jurisprudence pour réclamer à l’Etat les compensations financières qui semblent dues ? Pourquoi faire ce cadeau à l’Etat alors que les Départements sont en droit de réclamer leur dû ?

Le MoDem de la Manche reste attentif à la décision que prendra JF LEGRAND à ce sujet, dans la mesure où l’impact financier sur les finances départementales et par conséquent sur la pression fiscale des contribuables manchois, n’est pas négligeable.